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CGV 

Conditions générales de Vente du site Arts-eShop

                            
                              1. Préambule
                              2. Consentement des parties aux CGV
                              3. Modification des CGV
                              4. Accès au site
                              5. Objet du site
                              6. Conditions pour passer une commande
                              7. Commande des produits artistiques
                              8. Commande d’une œuvre originale : unique et/ou d’une édition limitée
                              9. Prix des œuvres originales et des produits artistiques
                            10. Disponibilité
                            11. Livraison des produits artistiques
                            12. Livraison des œuvres originales
                            13. Assurances
                            14. Droits de douane
                            15. Paiement
                            16. Réclamations
                            17. Retours
                            18. Réserve de propriété
                            19. Protection des droits à la propriété intellectuelle
                            20. Marques
                            21. Utilisation internationale
                            22. Limitation de responsabilité
                            23. Rectification des informations nominatives collectées
                            24. Atteinte à l’intégrité du site
                            25. Résolution de litiges
                            26. Exécution par Arts-eShop
                            27. Droit applicable
                            28. Tribunal compétent

 

1. Préambule

Ce document a pour objet de vous renseigner le plus parfaitement possible sur les Conditions Générales de Vente du site Arts-eShop (ci-après le “Site“).

Ces Conditions Générales de Vente sont applicables,
• Quel que soit le lieu de domiciliation des utilisateurs et/ou des membres du Site
• Pour le site français ainsi que pour le site existant dans sa version anglaise.

2. Consentement des parties aux CGV

Toute commande sur le site implique une adhésion pleine, entière et irrévocable aux présentes Conditions Générales de Vente par le client. En cas de divergence entre les Conditions Générales de Vente rédigées en langue française et leurs éventuelles traductions, il est expressément prévu que ce sont les dispositions rédigée en langue française qui trouveront à s’appliquer.

3. Modification des Conditions Générales de Ventes

Ces Conditions Générales de Vente peuvent faire l'objet de modifications sans préavis, ni contrepartie. Celles qui sont applicables sont celles qui sont en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.

4. Accès au site

Le site Arts-eShop est accessible à l'utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf précisions contraires. La responsabilité d’Arts-eShop ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'utilisateur.

5. Objet du site

Arts-eShop est le site de vente de produits artistiques et d’œuvres originales de l’artiste Natacha Couvelaire. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent ces conditions de vente à distance de tous ces produits artistiques et œuvres originales proposés sur le site Arts-eShop que ce soit dans sa version française ou anglaise.

6. Conditions pour passer une commande

Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le Site.

7. Commandes des produits artistiques

Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente au moment de la commande. Aussi, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande.

Après avoir passé votre commande, Arts-eShop  vous adresse un e-mail vous confirmant celle-ci. Nous vous informons aussi de l'envoi de vos produits.

8. Commande d’une œuvre originale : unique et/ou d’une édition limitée

Chaque œuvre originale est exclusivement imprimée et encadrée sur commande particulière. Pour cette raison, pour toute commande d’une œuvre originale — œuvre unique et/ou édition limitée — d’un prix supérieur à 500 € une rencontre entre l’acquéreur et l’artiste est proposé. Si celle-ci n’est pas possible du fait de l’acquéreur un échange écrit et/ou verbal est indispensable entre les deux parties afin de confirmer et valider la commande du client. Celle-ci ne sera pas réalisée tant que cet échange n’a pas eu lieu.

Chaque œuvre comporte :

• une signature de l’artiste (en général en bas de l’œuvre)
• un scellé d’authentification Artrust au dos de l’œuvre
• un certificat d’authenticité Artrust
• un accès permanent au site Artrust pour l’acquéreur afin de contrôler l’authenticité de l’œuvre

Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente au moment de la commande. Aussi, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande.

9. Prix des œuvres originales et des produits artistiques

Les œuvres originales et les produits artistiques sont facturées avec une T.V.A non applicable (Article 293B du code général des impôts).  L’emballage, l’assurance et le transport de l’œuvre et/ou des produits artistiques viennent en surplus du prix de l’œuvre et/ou des produits. L’artiste se réserve le droit de modifier ses prix. Cependant les produits seront facturés au client sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de sa commande, sous réserve bien sûr de disponibilité.

Les prix sont affichés en Euros sur le site français comme le site dans sa version anglaise.

10. Disponibilité

Tous les produits artistiques et les œuvres originales sont fabriqués artisanalement au moment de la  commande. Les délais de fabrication indiqués sur le site sont donnés à titre purement indicatif. Le Site ne saurait être responsable de quelque dommage que ce soit du fait de retard par rapport à la date fabrication prévue.

11. Livraison des produits artistiques

Les produits artistiques expédiés sont emballées par l’artiste elle-même et font l’objet d’un grand soin avec toutes les protections nécessaires. Ensuite, le colis est remis à la société en charge du transport et donc responsable du bon acheminement du colis.

Le produit voyage aux risques du destinataire qui seul peut constater l'état du colis et émettre à réception les réserves d'usage près du transporteur.
Vous devez vérifier le bon état des produits au moment de la livraison.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre purement indicatif. Le Site ne saurait être responsable de quelque dommage que ce soit du fait de retard par rapport à la date de livraison prévue. ( Grèves , catastrophes naturelles etc..) Acheminement de l’œuvre retardé du fait de la situation géographique du lieu de livraison éloigné ou hors axes réguliers de livraison postale. A charge du client dans ce cas de préciser une adresse de livraison afin d’éviter tous retards inconsidérés dans la livraison.

L’acheteur s’engage à vérifier le bon état des produits au moment de la livraison, à émettre d’une part sur le bon de livraison les éventuelles réserves en cas de détérioration en faisant apparaître la mention ( Sous réserve ) et de signaler l’incident à l’artiste.

Enfin, l'artiste se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer toute commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement sa commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

12. Livraison d’une œuvre originale : unique et/ou d’une édition limitée

Les œuvres originales expédiés sont emballées dans des caisses sécurisées fabriquées sur-mesure afin de garantir une protection maximale lors du transport. Le coût de l’emballage et le prix de la livraison viennent en surplus du prix de l’œuvre et sont acquittés par l’acheteur. Le colis est remis à la société en charge du transport et donc responsable du bon acheminement du colis.

L'œuvre voyage aux risques du destinataire qui seul peut constater l'état du colis et émettre à réception les réserves d'usage près du transporteur. Etant donnée la valeur des œuvres, il est précisé que les colis seront remis en main propre uniquement, sauf pouvoir adressé par email par le client à l'artiste, mentionnant le prénom et le nom de la personne chargée de réceptionner l’œuvre pour son compte, en son absence (ex : concierge,...). L'artiste ne pourrait être tenue pour responsable en cas de vol, si cette précaution n'était pas respectée.

Afin de garantir les risques de perte ou de détérioration au cours du transport une assurance incluse dans le coût du transport couvre chaque expédition et assure l’oeuvre envoyée à hauteur de sa valeur. Cette assurance garantit la valeur de l’œuvre indiquée sur la facture émise par l’artiste à l’exclusion de toute autre valeur.

L’acheteur s’engage à vérifier le bon état des produits au moment de la livraison, à émettre d’une part sur le bon de livraison les éventuelles réserves en cas de détérioration en faisant apparaître la mention ( Sous réserve ) et à formuler par courrier recommandé avec accusé de réception, sous 48 heures (ou 2 jours ouvrables) une protestation motivée au transporteur avec copie à Natacha Couvelaire. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur.

Enfin, l'artiste se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer toute commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement sa commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

13. Assurances

Les oeuvres originales — œuvres uniques et éditions limitées — réalisées par Natacha Couvelaire sont assurées par l'artiste tant qu'elles sont en sa possession. Une fois l’acte d’achat opéré, il appartient à l’acheteur et à lui seul, de faire assurer la ou les oeuvre(s) achetée(s) en fonction de sa (leur) valeur, auprès de la compagnie de son choix. Ceci sous-entend que l’artiste ne pourra être tenue pour responsable d'aucune dégradation de l'oeuvre ni d'aucun vol, une fois l'acte d'achat opéré.

14. Droits de douane

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un produit et/ou d’une œuvre originale sont à votre charge et relèvent de la responsabilité de l'acquéreur. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

Dans le cas où le client refuserait de s’acquitter des taxes, impôts, droits d’importation ou droits de douane susceptibles d’être dûs en cas de livraison d’une oeuvre hors de France métropolitaine, et d’une façon générale de ses obligations à l’égard des autorités compétentes du fait de cette livraison, le client ne pourra se prévaloir des effets de son refus pour demander l’annulation et le remboursement de sa commande ou quelques dommages-intérêts que ce soit.

Arts-eShop et Natacha Couvelaire ne pourront en aucun cas être responsable au cas où la livraison d’une oeuvre ne respecterait pas la législation du lieu de sa livraison, le client étant seul responsable à cet égard.

15. Paiement

Arts-eShop a choisi le paiement Paypal recommandé pour sa sécurité et sa simplicité.

Vous recevrez dès votre paiement une confirmation de la part de PAYPAL et d’Arts-eShop.

Les œuvres et les produits artistiques sont uniquement payable en €uros. Un logiciel de conversion de devise est disponible sur la page du panier.


L’artiste accepte aussi un chèque libellé à l’ordre de Natacha Couvelaire et envoyé par courrier à l’adresse seulement aux acheteurs d’un compte bancaire en France Métropolitaine : 
Natacha Couvelaire,
 30 rue de la Tourelle, 
92100 Boulogne Billancourt. 
Dans le cas de paiement par chèque la commande n’est envoyée qu’à réception et encaissement du chèque.

Pour les ventes dont le prix est supérieur ou égal à 500 €uros :
 Si le client choisit un autre mode de paiement que celui inscrit sur le module PAYPAL sécurisé, l'artiste se réserve le droit, avant d'expédier la commande et afin de se prémunir des possibilités de fraude en matière de vente à distance, de demander au client copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. A défaut de présentation de ces justificatifs, la commande serait annulée afin de garantir la sûreté de la transaction et l'oeuvre ne serait pas expédiée par l'artiste.

Pour la paiement d’une œuvre originale : unique et/ou d’une édition limitée la totalité du règlement doit être confirmée à l’encaissement pour valider la livraison au client de ou des œuvres achetées.

Selon le montant des oeuvres, il est possible de régler l’œuvre en trois à quatre fois sans frais, moyennant un paiement échelonné sur six mois maximum. Pour connaitre les modalités vous devez prendre contact avec l’artiste contact@art-eshop.fr

L’artiste se réserve le droit de ne pas accepter le règlement échelonné sans avoir à donner de justification quelconque.

16. Réclamations

Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, doit être adressée à Natacha Couvelaire par Lettre recommandée en AR, dès la connaissance par l’acheteur du vice afférant au produit. La réclamation sera recevable dans les limites des 48 heures (2 jours ouvrables suivant la date de réception de la marchandise.
 Une œuvre ne saurait faire l’objet d’une réclamation sous prétexte de différences dans les nuances coloris entre l’œuvre expédiée et l’œuvre visualisée sur le site, sachant que les réglages couleurs de chaque ordinateur diffère quelque peu suivant le réglage des paramètres d’affichages de chacun. Ou sous un prétexte relatif au rendu de l’original, les indications concernant l’œuvre vendue, les matières, dimensions, support, encadrement entrant dans la réalisation de ladite œuvre étant clairement indiquées à l’acheteur dans la présentation de l’œuvre sur le site.

17. Retours

Une œuvre ou un produit ne saurait faire l’objet d’un retour sous prétexte de différences dans les nuances coloris entre l’œuvre/produit expédié et l’œuvre/produit visualisé sur le site, sachant que les réglages couleurs de chaque ordinateur diffère quelque peu suivant le réglage des paramètres d’affichages de chacun. Ou sous un prétexte relatif au rendu de l’original, les indications concernant l’œuvre/produit vendu, les matières, dimensions, support, encadrement entrant dans la réalisation de ladite œuvre/produit étant clairement indiqués à l’acheteur dans la présentation de l’œuvre/produit sur le site.

Pour être recevable, le retour doit être accompagné d’une réclamation et d’un accord préalable :
contact@arts-eshop.fr

L’acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Toutefois, l’acheteur prend acte qu'en application des dispositions de l'article L 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé, sauf dans le cas particulier d’une défectuosité du produit à sa réception :

— pour la fourniture de produits confectionnés sur-mesure ou sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur et/ou nettement individualisés ;

Les produits virtuels comme les fonds d'écran téléchargeable depuis le Site sont exclus du droit de rétractation.

L’œuvre ou le produit devra alors être retourné dans un délai de 7 jours à partir de la date de la livraison. Les frais de retour sont à la charge exclusive du client. L’œuvre ou le produit devra impérativement être retourné par un envoi sécurisé et couvert par une assurance à hauteur de la valeur de l’œuvre/produit correspondant au montant de la facture de la marchandise renvoyée. Le client ne saurait se prévaloir du remboursement de l’œuvre ou du produit si celui-ci devait être égaré ou détérioré alors qu’il n’a pas assuré le transport de l’œuvre/produit à hauteur de sa valeur. Les œuvres ou produits retournés endommagés ou salis par l'Acheteur ne seront pas repris.

Le client doit joindre, à la marchandise renvoyée, la déclaration par écrit contenant l’information qu’il la renvoie ainsi que le titre de transport afférant à ce renvoi certifiant la date de livraison qui doit s’effectuer dans les 7 jours suivant la réception de l’œuvre/produit.

 Dans le cas ou le client utilise son droit de rétractation, l’artiste est tenue de rembourser l’intégralité des sommes perçues pour l’œuvre à son client sous 7 jours à réception de l’œuvre retournée au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le transport ne saurait en aucun cas être remboursé.

A réception du remboursement, le client s’engage à confirmer par écrit avoir été remboursé par l’artiste de sa commande en indiquant le N° de ladite commande. La facture adressée au client sera alors annulée et ne saurait être réutilisée dans la comptabilité du client à des fins frauduleuses. 

Passé le délai des 7 jours de rétractation à réception de la commande ( Art. L.121-19) le client ne pourra en aucun cas annuler la commande sous quelque raison que cela soit ni en exiger le remboursement.

18. Réserve de propriété

Les oeuvres et produits commandés sur Arts-eShop demeurent la propriété de l’artiste Natacha Couvelaire  jusqu’au complet paiement par le client du prix global de la facture.

19. Protection des droits à la propriété intellectuelle

Chaque création est une œuvre originale. L’artiste Natacha Couvelaire en qualité de créatrice d’une œuvre originale ou d’un produit artistique dérivé garde de ce fait un droit de propriété sur l’œuvre et /ou le produit, et dispose de ce fait du monopole exclusif de son exploitation sous toutes ses formes. (Droit patrimonial).
La totalité des éléments du site Arts-eShop, notamment les marques, logos, graphismes, photographies, textes, sauf documents publics et précisions complémentaires, sont la propriété intellectuelle exclusive du Site ou de ses partenaires et protégés par les droits de propriété intellectuelle.
A ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, sont interdites conformément aux dispositions de l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle. De même les œuvres et produits présents sur le site Arts-eShop ne peuvent en aucune façon être diffusée sur Internet par un tiers sans l’accord express de l’artiste. Il en va de même pour toutes les créations vendues aux clients, l’artiste étant en droit de se protéger quant à tous usages commerciaux sur copie éventuelles de toutes ses créations originales.
Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d'une autorisation préalable et express du détenteur de ces droits encourt les peines relatives au délit de contrefaçon prévues aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En outre, les représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, de la base de données contenue dans le site Arts-eShop sont interdites en vertu des dispositions de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données.

Le non-respect du droit patrimonial est un délit pénal.

20. Marques

Les marques et logos contenus dans le site Arts-eShop sont déposés à L’INPI. A ce titre, toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

21. Utilisation internationale

Les utilisateurs qui accèdent à notre Site depuis d'autres pays que la France le font de leur propre initiative et sont responsables du respect des lois locales qui peuvent être différentes de celles en vigueur en France et ceux qui choisissent d’y accéder depuis des territoires où leur contenu est illégal est interdit.

22. Limitation de responsabilité

Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock d’un produit et/ou d’une œuvre proposés sur le Site. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre Site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée.

23. Rectification des informations nominatives collectées

Arts-eShop collectant des informations personnelles de ses utilisateurs, il a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, enregistrée sous le numéro de récépissé 1543671 et 1543672.

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant et ce conformément à l'article 34 de la loi " Informatique, Fichiers et Libertés " du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, envoyez-nous un email à l'adresse contact@arts-eshop.fr

La modification interviendra dans des délais raisonnables à compter de la réception de votre demande.

24. Atteinte à l’intégrité du site

Arts-eShop contient des fichiers d'exclusion des robots. Vous acceptez de ne pas utiliser de robot, d'araignée (spider), de scraper ou tout autre procédé automatique pour accéder au site, à quelque fin que ce soit, sans notre consentement exprès préalable et écrit.
En outre, vous acceptez de ne pas :

• Engager d'action qui pourrait, à notre avis, imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur nos infrastructures ;

• Copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées ;

• Perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du site ou des activités qui s'y déroulent ;

• Contourner nos protocoles d'exclusion des robots ou toute autre mesure que nous utilisons pour empêcher ou limiter l'accès au Site ;

Arts-eShop se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de résilier votre compte si vous ne respectez pas ces Conditions Générales de Vente.

25. Résolution de litiges

En cas de litige entre vous et Arts-eShop, notre objectif est de vous proposer une méthode neutre et peu coûteuse pour le résoudre rapidement, par le biais de procédures alternatives, telles que la médiation ou l'arbitrage.

26.Exécution par Arts-eShop

Dans le cas où Arts-eShop détermine, à sa seule discrétion, que vous avez violé les présentes Conditions Générales de Vente, Arts-eShop a le droit de résilier immédiatement votre compte (avec ou sans remboursement), refuser l'adhésion, ou poursuivre tout autre recours dont il dispose en vertu du droit applicable.

27.Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies, interprétées et appliquées en vertu du droit français. La langue des présentes Conditions Générales de Ventes est la langue française.

Dans l'hypothèse où une des modalités présente dans ces Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle par une juridiction, les autres stipulations des présentes Conditions Générales resteront en vigueur.

28.Tribunal compétent

Tout litige lié à l’existence, la validité, l’interprétation ou l’exécution de ces conventions sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris.


Mise à jour le mardi 8 novembre 2011